 Cette aide permet d’obtenir:
- une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle,
- une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.
Le montant de cette allocation, intitulée "complément de libre choix du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction de vos revenus nets.
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez:
- avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières),
- verser un salaire de base qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié.
Les démarches à accomplir sont:
- faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à votre CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien par lettre),
- le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié,
- à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits,
- vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
 Pour la garde d'un enfant né avant le 1er janvier 2004:
Pour la garde d'un enfant né avant le 1er janvier 2004, vous percevrez l'AFEAMA : Allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
L'AFEAMA est une aide servie par la CAF qui permet d’obtenir:
- la prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales du paiement des cotisations sociales dues pour l’embauche de l’assistante maternelle
- une allocation complémentaire (appelée majoration d’AFEAMA) dont le montant varie en fonction de vos ressources et de l’âge de l’enfant gardé et qui vous sera versée trimestriellement. Le montant de cette allocation ne peut excéder 85% du montant du salaire versé à l’assistante maternelle.
Pour bénéficier de cette aide, il faut:
- procéder à l’embauche d’une assistante maternelle agréée pour garder votre enfant né avant le 1er janvier 2004 et âgé de moins de 6 ans,
- déclarer son embauche auprès de l’Urssaf,
- lui attribuer une rémunération n’excédant pas, par jour de garde et par enfant, 5 fois la valeur horaire du SMIC.
Si vous percevez déjà l’allocation parentale d’éducation, vous ne pouvez pas prétendre à cette prestation.
Les démarches à accomplir sont:
- remplir un formulaire d’AFEAMA (présent également en ligne dans la rubrique « les formulaires » sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales ),
- le retourner à la CAF.
Vous commencez à bénéficier de cette prestation à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la CAF a reçu la demande. Chaque trimestre, les services de l’Urssaf vous adressent une déclaration nominative que vous complétez puis retournez à votre CAF.
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